Numéro 30 (mai 2009)
- Editorial (par Ulf Blomgren)
- Assemblée générale: Bienvenue en Espagne (par Antonio Escrivá)
- Règlement général: 60 ans déjà... (par Alain Pire)
- Correspondants: Les correspondants (par Françoise Dauphin)
- Bureaux Carte verte: Le Bureau russe de la Carte verte (par Sergey Razuvan)
- 4e directive: L’implication du Secrétariat du CoB dans la 4e directive sur l’assurance automobile (par Caroline Maion)
- Agenda: Prochaines réunions
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30e numéro de CoBnews
(Ulf Blomgren)
Cette année, le Conseil des Bureaux, organisation chargée de la gestion du Système de la Carte verte, fête son 60e anniversaire. Parallèlement, nous publions également le 30e numéro de CoBnews. Vous y trouverez des articles intéressants, à commencer par l’allocution de bienvenue rédigée par M. Antonio Escrivá, président d’Ofesauto, en vue de la prochaine Assemblée générale qui aura lieu fin mai à Séville. Nous sommes impatients de nous rendre dans cette ville magnifique et, surtout, de rencontrer tous les participants des Bureaux membres. Nous aurons beaucoup de décisions à prendre et de discussions à mener. Elles seront présentées en partie dans le présent bulletin d‘informations.
Après l’allocution de bienvenue, notre secrétaire général, M. Alain Pire, traitera de la recommandation n° 5. Celle-ci est essentielle à notre mission et contient les principes de base de mise en place d’un bureau ainsi que le fonctionnement d’une entité orientée par le marché dans le d de l’assurance RC automobile obligatoire, volet le plus fondamental du secteur de l’assurance non-vie.
Notre vice-présidente, Madame Françoise Dauphin, en sa qualité de président du Groupe de travail sur les correspondants, qui joue un rôle déterminant, abordera un thème qui a suscité un intérêt considérable ces dernières années. Depuis l’introduction de la 4e directive sur l’assurance automobile et la désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres, le nombre de correspondants a également augmenté. Les procédures de gestion de sinistres relevant de l’assurance RC automobile obligatoire internationale étant spécifiques, nous observons actuellement une tendance à l’externalisation de celles-ci. Un nombre croissant cabinets de règlement internationaux commercialisent désormais leurs services à l’échelon national mais également à l’échelon européen. Le CdB, dont l’une des tâches est de faciliter la gestion des sinistres internationaux, par biais de ses accords, de ses commentaires, de ses transferts de compétences, de son rôle de contrôle et, enfin, de garant, a pour mission d’établir des règles et un flux de travail efficaces dans un environnement de gestion de sinistres transformé. Dans son article, Mme Dauphin aborde les concepts qui seront mis sur le marché dans le courant de l’année, comme la charte des correspondants.
La Russie est notre 45e membre depuis le début de cette année et nous lui souhaitons la bienvenue au sein du Système de la Carte verte. M. Sergey Razuvan, directeur exécutif de la RAMI, nous fournira une présentation succincte des résultats obtenus jusqu’à présent.
L’une des réalisations des plus encourageantes obtenues ces dernières années est la fusion de l’administration du Système de la Carte verte et des Organismes de la 4e directive en une seule structure, dont le siège est le secrétariat du CdB, à Bruxelles. Cela nous donnera certainement l’opportunité de constituer un centre pour la gestion des sinistres internationaux, ce qui signifie que nous pourrons parallèlement améliorer la gestion des sinistres en offrant une structure fondamentale et pratique. Nous devons désormais nous concentrer sur la 4e directive. Mme Caroline Maion, notre chargé des affaires juridiques et techniques, présentera la structure des organismes de la 4e directive et la participation du CdB dans ce domaine.
Comme je l’ai indiqué au début de cet éditorial, ce numéro est la 30e parution de CoBnews et je souhaiterais terminer en vous invitant à contribuer à ce bulletin d’information afin de partager votre expérience et vos compétences dans le domaine juridique.
Je vous souhaite une lecture intéressante et agréable!
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Bienvenue en Espagne
(par Antonio Escrivá)
Le Bureau national espagnol de la carte verte ainsi que ses membres ont le plaisir de vous accueillir à la 43ème Assemblée générale du Conseil des Bureaux, qui aura lieu en Espagne (Séville) les 27, 28 et 29 mai 2009.
L’Espagne est située au sud-ouest de l’Europe sur la péninsule ibérique et possède des frontières avec la France et Andorre au nord-ouest du pays, le long de la chaîne montagneuse des Pyrénées, et avec le Portugal à l’est. Elle est entourée par l’océan Atlantique, la mer Méditerranée et la mer cantabrique. Elle occupe une superficie de 504.750 km2 et compte une population de plus de 46.000.000 d’habitants.
L’Espagne est le troisième plus grand pays d’Europe occidentale et le cinquième pays en termes de population, regroupant les îles Baléares dans la mer Méditerranée, les Canaries dans l’océan Atlantique au large des côtes africaines et deux villes autonomes en Afrique du Nord, Ceuta et Melilla. Sa devise est l’euro.
La langue officielle est l’espagnol qui, après le chinois mandarin et l’anglais, représente la troisième langue la plus parlée au monde.
Le tourisme est un secteur économique important de notre pays. Les touristes viennent du monde entier – pas moins de 57,4 millions en 2008 – attirés par ce soleil qui illumine notre paysage quasiment chaque jour de l’année et qui nous donne ce caractère si enjoué et extraverti.
Séville, la ville dans laquelle sera organisée cette Assemblée générale, est la capitale de la région autonome de l’Andalousie, et constitue sans doute l’un des principaux éléments de notre histoire, à la croisée de la civilisation et de la culture romaine et arabe. En outre, son folklore a donné lieu à l’image typique, et sans doute stéréotypée, de l’Espagne à travers le monde.
La ville est située au sud-ouest de la péninsule, et elle n’est qu’à six mètres (23 pieds) au-dessus du niveau de la mer. Elle compte plus de 700.000 habitants et jouit d’une température moyenne de 26ºC en été et de 12ºC en hiver (20ºC en mai).
C’est au XVe siècle, après la découverte des Amériques, que le Puerto de Indias (Port des Indes) a monopolisé le commerce avec le Nouveau monde.
Séville est le berceau de poètes tels que Antonio Machado et de peintres tels que Bartolomé Esteban Murillo et Diego de Velázquez, pour n’en citer que quelques-uns. Au printemps, le jasmin et les citronniers en fleur emplissent l’air de leurs parfums exquis. Signalons également les nombreux monuments que compte Séville tels que la Cathédrale, les Reales Alcázares (palais déclaré patrimoine mondial), la Torre de oro (Tour de l’or) ainsi baptisée en raison de son reflet doré sur le fleuve Guadalquivir, la Basílica de la Macarena et la Plaza de España, située au centre du parc María Luisa, véritable poumon de la ville.
Séville, la ville des festivals par excellence, est célèbre dans le monde entier pour ces processions de Pâques et son festival d’avril au cours duquel le flamenco et les sevillanas rythment la ville au son des guitares et des castagnettes.
Marché espagnol de l’assurance
En 2008, le marché espagnol de l’assurance a enregistré un montant total de €59.011.000 en primes.
Il existe 77 entreprises d’assurance en Espagne dans le secteur automobile et toutes sont membres du Bureau espagnol, totalisant €12.319.000 en primes.
Je vous souhaite un merveilleux séjour en Espagne.
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60 ans déjà...
(by Alain Pire)
La Recommandation n°5 adoptée le 25 janvier 1949 par le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies est considérée comme le point de départ du système de la carte verte. Il y a donc soixante ans que les principes de base du système ont été adoptés. La lecture de ce document publié ci-après, montre que ceux-ci sont toujours d’application.
- La Recommandation n°5
- Une attestation d’assurance
- Le règlement des sinistres
- La Résolution sur la facilitation du transport routier international
Depuis sa création, un des buts majeurs poursuivis par le Comité des transports intérieurs est de faciliter les transports routiers internationaux. Dans ce contexte, toute législation nationale rendant obligatoire l’assurance de la responsabilité civile découlant de l’usage des véhicules automoteurs constitue un obstacle au développement du trafic routier international. En effet, pour que cette législation soit efficace, c’est-à-dire pour qu’elle protège toutes les victimes de la circulation routière, il est essentiel qu’elle s’applique à tous véhicules circulant sur le territoire de l’Etat qui a adopté une telle législation. Elle doit donc également s’appliquer aux véhicules en provenance de l’étranger. Les conducteurs de ces véhicules doivent en conséquence souscrire, lors du passage de chaque frontière, un contrat d’assurance répondant aux critères imposés par la loi du pays visité. Cette possibilité existe, c’est le rôle de l’assurance frontière. Il s’agit cependant d’une solution peu pratique et onéreuse.
Existe-t-il une autre solution moins contraignante et donc plus favorable au développement du trafic routier international ? Oui. C’est l’objet de la proposition contenue dans la Recommandation n° 5 du Comité des transports routiers. Celle-ci consiste à libérer le conducteur du véhicule étranger de l’obligation de souscrire un contrat national à la frontière s’il possède un certificat international d’assurance : la carte verte. Ce certificat atteste « une assurance de tous les cas de responsabilité, couverts par une assurance obligatoire dans le pays parcouru, pour des dommages causés à des tiers par les personnes dont la responsabilité est engagée aux termes de la loi de ce pays » et est accepté « sans autre formalité ou frais, comme preuve d’une couverture conforme à la loi d’assurance obligatoire » par les autorités du pays visité.
La carte verte est fondamentalement une attestation d’assurance mais une attestation d’assurance particulière en ce sens qu’elle est destinée à être utilisée et reconnue dans un autre pays que celui où elle a été délivrée. A cet effet, les auteurs de la Recommandation ont estimé opportun de confier son émission à une organisation centrale reconnue par le gouvernement et créée, dans chaque pays, par les assureurs : le Bureau. Sa distribution aux preneurs d’assurance est cependant confiée aux assureurs.
Il s’agit certainement d’une particularité du système qui mérite d’être soulignée : une organisation privée créée par les assureurs et reconnue par le gouvernement, est autorisée à émettre des certificats d’assurance qui seront reconnus comme la preuve d’une assurance valable dans le pays visité sur base d’accords signés entre les différents Bureaux.
La Recommandation n° 5 ne se limite pas uniquement à faciliter le passage des frontières. Elle organise également le règlement des sinistres. C’est au Bureau du pays visité que la recommandation confie la protection des personnes lésées par l’usage des véhicules faisant l’objet d’une carte verte. Celui-ci est habilité, sur base de l’autorisation qui lui a été donnée par le Bureau qui a émis la carte verte, « à recevoir les notifications juridiques concernant des dommages ». Il peut également traiter et, le cas échéant, régler la réclamation visant le détenteur du certificat pour le compte du Bureau qui l’a fourni. Il tiendra compte, en traitant une réclamation, des conditions de la police d’assurance dans la mesure compatible avec la loi sur l’assurance obligatoire du pays. Les indemnités payées ainsi que les frais et honoraires convenus lui seront ensuite intégralement remboursés. A cet effet, les Etats concernés s’engagent à ne mettre aucun obstacle au transfert des devises nécessaires au règlement des dettes encourues aux termes des accords entre Bureaux.
La Recommandation n° 5 en tant que telle n’existe plus. Son contenu figure actuellement dans l’Annexe 1 de la Résolution sur la facilitation du transport routier international adoptée en 2004 par le Comité des transports routiers. La lecture de cette annexe montre que, à l’exception du point consacré au Conseil des Bureaux et à celui qui invite les Etats à conclure entre eux des accords permettant la suppression du contrôle de la carte verte aux frontières, tous les principes de base inscrits dans la Recommandation n° 5 sont toujours d’application. N’est-ce pas admirable ?
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Les correspondants
(par Françoise Dauphin)
Les correspondants, qu’il s’agisse d’assureurs ou de cabinets de règlement, gèrent maintenant la majorité des sinistres carte verte. En effet, les assureurs tiennent beaucoup à pouvoir s’en remettre, dans les autres pays du système carte verte, pour la gestion de leurs sinistres, à un interlocuteur en qui ils ont confiance, qui connaît la loi du pays de l’accident et qui va gérer les dossiers au mieux de leurs intérêts. Ils ont souhaité aussi avoir le maximum de liberté dans leurs relations avec les correspondants.
Ces attentes sont parfaitement légitimes. Le nouveau Règlement général les a d’ailleurs largement prises en compte. Les Bureaux doivent les accepter et ne pas se poser en concurrents des correspondants. D’ailleurs, on peut constater qu’en règle générale, ce système fonctionne plutôt bien.
Néanmoins, les Bureaux sont parfois confrontés à des situations où il y a – à des degrés divers – défaillance des correspondants. Or, le fondement du système carte verte instauré par l’ONU repose sur le fait que les Bureaux sont garants en dernier ressort de l’indemnisation des victimes et qu’ils failliraient à la mission qui leur est assignée par la communauté internationale (et par leur gouvernement qui les reconnaît officiellement comme garants) s’ils ne remédiaient pas aux dysfonctionnements constatés.
C’est donc un équilibre délicat auquel doivent se livrer les Bureaux qui ne trouvent dans le Règlement général ni de réponse sur la marge de manœuvre dont ils disposent ni sur les outils dont ils pourraient se servir pour mener à bien leur mission de protection des victimes.
C’est la raison qui a conduit le CoB à demander à un groupe de travail de faire des propositions de nature à aider les Bureaux sur ce plan.
Le groupe de travail vient de terminer ses travaux. Ses propositions, qui ont fait l’objet d’une large consultation (Bureaux, assureurs par le biais du CEA, cabinets régleurs), vont être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale à Séville.
Pour répondre le plus précisément possible aux préoccupations des Bureaux, le groupe s’est appuyé sur les résultats d’une enquête à laquelle une majorité d’entre eux a répondu.
Il a, sur cette base élaboré une « Charte des correspondants » qui devrait constituer un texte de référence pour tout ce qui concerne les correspondants.
Elle rappelle que si les relations entre assureurs et correspondants sont libres, cette liberté ne vaut que pour autant que les règles fondamentales du système carte verte, qui se traduisent dans le mandat donné par le Bureau au correspondant, sont respectées par toutes les parties.
Ces principes intangibles sont donc repris dans la Charte qui précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les bureaux donnent l’agrément à un correspondant, le refuse ou le révoque, de même que les droits et obligations des Bureaux et des correspondants. Enfin la Charte propose des solutions que les Bureaux pourraient mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement constaté d’un correspondant.
Cette charte devrait figurer sur les sites internet des bureaux dans un souci de bonne information et de transparence.
De même, il est certainement très souhaitable que les droits et obligations de chacun soient consignés dans un document contractuel, afin d’éviter au maximum les contestations. Le groupe a donc élaboré un modèle de « convention de gestion et de règlement » que les bureaux pourraient faire signer aux correspondants lorsqu’ils leur accordent l’agrément.
Enfin, le groupe a souhaité donner un cadre à la pratique croissante de l’externalisation (c’est à dire lorsque le correspondant agréé fait sous-traiter les dossiers de sinistre par une autre entité). Il ne s’agit pas, pour le Conseil des Bureaux, d’interdire cette pratique (qui peut, dans certain cas s’avérer bénéfique pour les victimes), mais plutôt de l’encadrer afin qu’elle soit transparente et sécurisée pour tous les intervenants, surtout les personnes lésées.
Tels sont ces documents qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. Il s’agit d’outils qui sont mis à la disposition des bureaux qui le souhaitent. Ils permettront d’un côté d’avoir une interprétation mieux harmonisée des principes qui régissent les relations entre bureaux et correspondants, mais ils devront, d’un autre côté, être adaptés à la situation de chaque marché. En effet, compte tenu de la diversité de ceux-ci il n’était pas raisonnable d’aller au-delà de recommandations en la matière.
Il ne s’agit pas non plus pour les Bureaux d’établir un contrôle tatillon sur les correspondants. Il s’agit de créer un cadre transparent, qui prévienne au maximum les contestations qui retardent la gestion des dossiers, qui assure la liberté des relations entre assureurs et correspondant, mais qui permette au bureau d’assumer de façon responsable sa mission de garant de l’indemnisation des victimes en cas de problèmes.
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Le Bureau russe de la Carte verte
(par Sergey Razuvan)
Le Bureau russe de la Carte verte a été établi en 2006 lorsque l’assemblée générale de l’Association russe des assureurs automobiles (RAMI) a pris la résolution de présenter une demande d’affiliation au Système de la Carte verte.
La RAMI a ensuite franchi toutes les étapes en vue de son affiliation conformément aux exigences et critères formulés par le Système de la carte verte. Aussi, afin d’aligner la législation russe sur les exigences du système, la loi fédérale relative à l’assurance obligatoire RC automobile n° 40FZ, datée du 25.04.2002, a été dûment amendée en décembre 2007.
En mars 2008, le gouvernement de la Fédération de Russie a promulgué une résolution relative à la reconnaissance de la RAMI en tant que Bureau russe de la carte verte. La lettre d’engagement requise a été envoyée à l’UNECE et au Conseil des Bureaux.
Enfin, le 29 mai 2008, la RAMI a été admise dans le Système de la carte verte suite à décision prise par l’Assemblée générale du Conseil des Bureaux. Elle a été habilitée à entamer ses activités dans le système à compter du 1er janvier 2009. Le même jour, le présidium de la RAMI a adopté une résolution instituant le Bureau de la carte verte comme unité structurelle de la RAMI, contrôlée au niveau stratégique par les membres du Bureau.
Le Bureau dispose de règles d’affiliation extrêmement strictes. Les membres du Bureau sont des compagnies d’assurances membres à part entière de la RAMI qui respectent par ailleurs les exigences en matière d’affiliation du Bureau, au titre de la loi fédérale n° 40-FZ, et les règles professionnelles de la RAMI, dont :
- payer au fonds constitué par la RAMI une cotisation d’un montant de 500.000 euros;
- respecter les obligations financières selon le Système de la carte verte (constitution d’une garantie bancaire d’une durée de dix ans pour 11 millions d’euros; contrat de réassurance couvrant les excédents de sinistre (€200.000);
- posséder d’au minimum deux années d’expérience dans le domaine du fonctionnement et des paiements de l’assurance RC automobile obligatoire;
- utiliser un système d’information automatisé permettant les transactions d’assurance de la carte verte;
- respecter les normes de stabilité financière établies par la loi russe;
- effectuer les opérations d’assurance de la carte verte par le biais de compagnies d’assurance autorisées, afin de garantir que le personnel respecte les exigences auxquelles il est tenu.
Le Bureau est doté de deux organes qui élaborent la stratégie de travail du Bureau. L’organe suprême, l’assemblée des membres du Bureau de la carte verte, se charge de la planification stratégique. Cette assemblée est le seul organe compétent pour établir le montant de la cotisation des membres, admettre les assureurs au sein du Bureau et les exclure.
L’autre organe, le Conseil d’administration du Bureau, est responsable du contrôle général du Bureau et de ses membres. Sa présidente, Mme Nadezhda Arshinova, est directrice générale de Twenty First Century Joint Stock Insurance Company.
Le fonctionnement du Bureau est géré par le service administratif du Bureau. Ce service a pour principale fonction d’organiser le règlement des réclamations nées d’un accident causé par un détenteur d’une carte verte étrangère, de garantir les remboursements de sinistres engageant des cartes vertes russes mais aussi de répondre aux demandes d’informations des conducteurs russes en cas d’accident de la circulation survenu dans un pays européen.
A cette fin, le service administratif du Bureau a établi l’Organisme d’information de la RAMI qui est accessible par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au n° +7 (495) 641 27 87.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les membres du Bureau de la RAMI, sur le règlement de sinistres en Russie ou sur la procédure de désignation des correspondants en Russie, nous vous invitons à consulter notre site web à l’adresse suivante:
http://autoins.ru/ru/greencard/en/correspondents/
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L’implication du Secrétariat du CoB dans la 4e directive sur l’assurance automobile
(by Caroline Maion)
Depuis la conférence des Fonds de garantie et des Organismes d’indemnisation tenue à Rotterdam en 2006, le Secrétariat du CoB offre des facilités et des services de secrétariat permettant d’assurer la bonne administration des accords signés entre les organismes de la 4ème directive sur l’assurance automobile, à savoir les Fonds de garantie et les Organismes d’indemnisation de l’EEE. Dans un certain avenir, il est prévu que ces services soient également étendus aux Organismes d’information de l’EEE, après avoir obtenu un accord avec le CEA sur cette question.
La 4ème directive sur l’assurance automobile (directive 2000/26/CE du 16 mai 2000) est en vigueur depuis juillet 2002 et s’est essentiellement attelée à améliorer le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la personne lésée (« visiting victims ») par l’établissement de nouveaux mécanismes : elle permet notamment aux victimes étrangères de présenter leurs réclamations dans leur propre langue à des entités établies dans leur propre pays de résidence.
À cet effet, la directive prévoit des mécanismes spécifiques tels que :
Toutes les entreprises d’assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules doivent désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans tous les autres États membres auquel les personnes lésées peuvent s’adresser afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Tous les États membres doivent établir ou désigner un Organisme d’indemnisation chargé d’indemniser la personne lésée dans les cas suivants :
- lorsque l’entreprise d’assurance de la partie responsable n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre où réside la personne lésée ;
- lorsque la personne lésée n’a pas reçu de réponse motivée de l’assureur de la partie responsable ou de son représentant chargé du règlement des sinistres dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d’indemnisation ;
- lorsque le véhicule ayant causé l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié (ou en l’absence d’identification de l’entreprise d’assurance).
Un Organisme d’information a également dû être établi par chaque État membre et celui-ci a pour mission :
- de tenir un registre, de coordonner la collecte et la diffusion d’informations telles que :
o les numéros d'immatriculation des véhicules,
o les numéros des polices d'assurance en responsabilité civile de ces véhicules,
o les entreprises d’assurance et leurs représentants chargés du règlement des sinistres,
o et, le cas échéant, la liste des véhicules bénéficiant d'une dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile et les détails sur l’organisme couvrant ces véhicules.
- d'aider les personnes habilitées (victimes, assureurs, Organismes d’indemnisation, Fonds de garantie,…) à accéder à ces données.
Enfin, la directive fait également référence à un Fonds de garantie qui est un organisme établi dans chaque État membre conformément à la 2ème directive sur l’assurance automobile (directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983) et qui est chargé d'indemniser la victime pour les dommages causés par un véhicule non identifié ou non assuré.
Il convient de signaler que les Organismes de la 4ème directive sur l’assurance automobile ont passé divers accords entre eux pour accroître leur coopération et améliorer le traitement des sinistres relatifs à des accidents transfrontaliers.
Le principal accord est sans aucun doute l’accord signé en 2002 entre les Organismes d’indemnisation et entre ceux-ci et les Fonds de garantie de l’EEE conformément à l’article 6 de la 4ème directive sur l’assurance automobile et qui a été étendu en 2004 et 2006 suite aux derniers élargissements de l’UE. Cet accord entendait définir principalement les tâches et obligations spécifiques de ces organismes et les modalités de remboursement en cas de règlement du sinistre.
Cet accord a été suivi par un règlement d’application volontairement signé en 2006 par les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie durant la conférence de Rotterdam, qui a précisé les détails de la mise en œuvre de l’accord de 2002 et qui a établi un Comité d’application chargé de son bon fonctionnement. Le règlement d’application a été amendé en novembre 2008 durant la conférence de Rome et le nom du Comité d’application a été changé en Comité de coordination pour mieux refléter les tâches réalisées par celui-ci.
La coopération entre les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie a été complétée durant la conférence de Rome de 2008 avec la signature des dispositions pratiques visant à donner un cadre juridique et organisationnel aux conférences annuelles et au Comité de coordination. Ces accords ont également précisé le rôle du Secrétaire général du CoB et les aspects financiers du fonctionnement du Secrétariat du CoB.
Certains des Fonds de garantie de l’EEE1 ont également signé des accords spécifiques sur une base volontaire tels que la Convention de recours en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance automobile opérant dans le Marché unique qui fût signée en 1995. Cette convention couvre le cas spécifique d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance opérant par le biais d’une filiale ou en libre prestation de services dans un ou plusieurs États membres : cette convention permet l’indemnisation par le Fonds de garantie signataire de l’État membre du siège de l’entreprise du Fonds de garantie signataire de(s) l’État(s) membre(s) dans lequel (lesquels) l’entreprise d’assurance opère.
Au cours de la conférence organisée à Rome en 2008, 20 Fonds de garantie et Organismes d’indemnisation de l’EEE2 ont volontairement convenu de signer une autre convention sur l’insolvabilité, à savoir l’accord en cas d’insolvabilité d’un assureur couvrant la responsabilité civile automobile opérant dans le Marché unique. Contrairement à la Convention de 1995, cet accord, qui a été étendu par la suite à MT & FL, définit les tâches et obligations des Organismes d’indemnisation et des Fonds de garantie signataires, ainsi que les modalités de remboursement dans le cadre de l’indemnisation des personnes lésées ayant subi des dommages lors d’un accident de la circulation survenu en dehors de leur pays de résidence impliquant un véhicule assuré par une entreprise d’assurance en état d’insolvabilité et qui ont demandé l’intervention de l’organisme d’indemnisation de leur État membre de résidence.
Les Organismes d’information de l’EEE ont également volontairement signé un accord sur l’échange des données visées à l’article 5 de la 4ème directive sur l’assurance automobile en 2003 et sous l’égide du CEA, qui a été étendu en 2004 aux 10 nouveaux États membres de l’UE et en 2008 à RO et à la CH. Il semblerait que cet accord soit également étendu à la BG.
À la lumière de ces divers accords, le Conseil des bureaux fournit une aide administrative au Comité de coordination et à tous les groupes de travail connexes tels que le Groupe de travail ad hoc sur les questions afférentes à la 4ème directive sur l’assurance automobile. Depuis 2007, il aide également les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie à organiser la conférence annuelle.
Une conférence annuelle entre les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie de l’EEE est organisée chaque année depuis 2004. Il s’agit d’un événement important puisqu’il permet de rassembler tous ces organismes pour des discussions fructueuses sur des sujets d’intérêt commun. La première réunion de ce type a été organisée à Bruxelles en 2004 et a été suivie en 2005 par la Conférence de Paris, qui a posé les jalons d’une coopération plus étroite entre les organismes de la 4ème directive sur l’assurance automobile. En 2006, la Conférence de Rotterdam a vu la signature du règlement d’application et donna mandat au Secrétariat du CoB pour la fourniture de services de secrétariat aux Organismes d’indemnisation et aux Fonds de garantie. Au cours de la conférence annuelle de 2007 organisée à Madrid, l’accord de 1995 sur l’insolvabilité des assureurs signé entre les Fonds de garantie a été étendu à 8 États membres. La conférence organisée à Rome en novembre 2008 a vu la signature de trois accords, à savoir les dispositions pratiques, la version mise à jour du règlement d’application et l’accord sur l’insolvabilité. La prochaine conférence annuelle sera organisée à Varsovie le 8 octobre 2009.
Le Comité de coordination (ex Comité d'application) se réunit deux fois par an depuis juin 2007 (en automne et au printemps) pour discuter de divers sujets d’intérêt (par ex. véhicules expédiés, véhicules exemptés …). Il est composé de 11 membres désignés par et parmi les membres des Fonds de garantie et des Organismes d’indemnisation de l’EEE. Sa prochaine réunion aura lieu le 22 avril 2009.
Un Groupe de travail ad hoc sur les questions afférentes à la 4ème directive sur l’assurance automobile a été établi et mandaté par le Comité de coordination pour travailler sur une définition commune de la réponse motivée et sur les meilleures pratiques relatives à l’article 6 de la 4ème directive sur l’assurance automobile. Le Groupe de travail s’est rencontré à trois reprises et a récemment finalisé certaines directives à l’intention des Organismes d’indemnisation qui seront soumises à l’examen du Comité de coordination lors de sa réunion d’avril.
Il existe également un Groupe de travail sur les Organismes d’information qui se réunit généralement une fois par an pour discuter de divers sujets d’intérêt (par ex. l’avenir du protocole Velia, etc.). Il est prévu que dans un certain futur le Secrétariat du CoB fournisse des services de secrétariat à ce groupe de travail également.
Enfin et non des moindres, le Secrétariat du CoB a élargi la palette de ses services en mettant en place un site web consacré à la 4ème directive sur l’assurance automobile, voir: http://www.4directive.org
Certaines informations utiles sont déjà disponibles au public et aux Fonds de garantie et Organismes d’indemnisation (voir l’espace signataires). À l’avenir, le Secrétariat du CoB souhaite également étendre ce site web aux Organismes d’information et aux représentants chargés du règlement des sinistres.
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1 BE, DE, DK, ES, FR, GB, GR, IE, NL, PT, AT, FI, SE, IT étendu en 2008 à CY, CZ, EE, HU, PL SK, SI &CH/FL.
2 À l’exception de HU, RO, SE, EE, GB, IE, NO & IS.
Prochaines réunions
Juin 2009
- 5 juin 2009, Réunion du Comité de suivi (Bratislava)
- 16 juin 2009, Réunion du Groupe de travail sur l'article 9 (Bruxelles)
- 17 juin 2009, Réunion du Groupe de travail sur la stabilité financière (Bruxelles)
Septembre 2009
- 23 septembre 2009, Réunion du Groupe de travail sur la protection des données (Bruxelles)
- 29 & 30 septembre 2009, "Strategy Day" & réunion du Comité de direction (Bruxelles)
Octobre 2009
- 22 octobre 2009, Réunion du Comité des règles générales (Bruxelles)
- 23 octobre 2009, Réunion du Comité des règles particulières (Bruxelles)
Novembre 2009
- 26 novembre 2009, Réunion du Comité de direction (Bruxelles)